Assurances Construction - Caution
ASSURANCES CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES
1 - En quoi consistent les garanties techniques du CMI ?
A - RC Décennale : pendant 10 ans à compter de la réception de la maison individuelle, le CMI est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, et responsable des malfaçons des éléments d’équipements liés au Gros Oeuvre. Pour ces raisons, il doit souscrire une RC Décennale.
B - RC Professionnelle : couvre les dommages causés à un tiers du fait du Chef de l’entreprise, de son personnel, de son matériel et d’une manière générale survenant dans le cadre de son activité professionnelle.
C - PJ du maitre d’ouvrage : il s’agit d’une garantie complémentaire à la Dommages Ouvrage, destinée au Maitre d’ouvrage et propriétaires successifs. La Protection Juridique prévoit d’assister le maitre d’ouvrage d’un expert en bâtiment qui a pour mission d’examiner les désordres à l’ouvrage pour déterminer s’ils relèvent ou non du contrat Dommages Ouvrage.
D - Garantie Dommages Ouvrage
E - Garantie Tous Risques Chantier
F - Garantie Performance Energétique : c’est un préfinancement des travaux nécessaires à la remise aux normes du bâtiment avant recherche de responsabilité à atteindre le niveau légal de Performance Energétique. La garantie démarre à la livraison pour une durée de 10 ans.
2 - Et qu’en est il des garanties financières du CMI ?
G - Garantie de livraison à prix et délais convenus : Garantie obligatoire pour le CMI, elle couvre le maître d’ouvrage à compter de la date d’ouverture de chantier dans le cas où le coût des travaux serait supérieur au prix convenu ou si le délai de livraison n’est pas respecté (levée des réserves comprises).
H - Garantie de remboursement acompte : Garantie obligatoire pour le CMI qui prend un acompte de 5% à la signature du contrat et qui l’encaisse. En effet, le CMI peut demander un dépôt de garanties inférieur ou égal à 5% du prix annoncé au contrat. En cas de non réalisation d’une condition suspensive du contrat, ce dépôt sera remboursé au maître d’ouvrage.